Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'utilisation de l'application UsiQuoteIA, éditée par NEST2PROD, ainsi que la souscription éventuelle à une offre payante. Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 - Objet
UsiQuoteIA est une solution logicielle en mode SaaS destinée aux professionnels de l'usinage (entreprises, bureaux de méthodes, sous-traitants) pour automatiser l'analyse de fichiers techniques (STEP, PDF) et générer des devis de fabrication assistés par intelligence artificielle.
Article 2 - Acceptation
L'utilisation du service est subordonnée à l'acceptation sans réserve des présentes CGV. La création d'un compte ou la première utilisation vaut acceptation.
Article 3 - Accès au service
Le service est accessible 24h/24, 7j/7, sauf interruption programmée ou non-programmée pour maintenance ou cas de force majeure. NEST2PROD s'efforce de maintenir une disponibilité optimale mais ne saurait être tenu responsable des interruptions indépendantes de sa volonté.
Article 4 - Comptes et accès
- L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
- Toute activité effectuée depuis un compte est réputée l'être par son titulaire.
- NEST2PROD se réserve le droit de suspendre un compte en cas d'usage abusif, frauduleux ou contraire aux présentes CGV.
Article 5 - Tarifs et conditions financières
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription et sont indiqués en euros, hors taxes. Ils peuvent être modifiés à tout moment, les nouveaux tarifs ne s'appliquant qu'aux souscriptions postérieures à leur publication.
Article 6 - Paiement
Le paiement s'effectue par les moyens proposés lors de la souscription (carte bancaire, virement, prélèvement SEPA le cas échéant). En cas de défaut de paiement, NEST2PROD se réserve le droit de suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable de l'utilisateur. Pour les professionnels (B2B), les présentes CGV prévalent.
Article 8 - Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation applicable.
- Ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection.
- Ne pas utiliser le service pour téléverser des fichiers contraires à l'ordre public, à la loi ou aux droits des tiers.
- Garantir détenir les droits sur les fichiers techniques (STEP, PDF) qu'il téléverse.
Article 9 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constitutifs du service (logiciel, algorithmes, interface, bases de données, marque, moteur métier) reste la propriété exclusive de NEST2PROD. La souscription confère uniquement un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utilisation du service pendant la durée de l'abonnement.
Les données et fichiers téléversés par l'utilisateur restent sa propriété. Les devis et gammes générés à partir de ces données lui appartiennent.
Article 10 - Données & confidentialité
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité (RGPD). NEST2PROD s'engage à préserver la confidentialité des fichiers techniques téléversés et à ne pas les exploiter à d'autres fins que la fourniture du service, sauf consentement explicite via l'option « Contribuer à l'amélioration ».
Article 11 - Responsabilité
Les estimations générées par UsiQuoteIA (temps, coûts, séquences d'opérations) sont produites par un moteur automatisé combinant règles métier et intelligence artificielle. Elles constituent une aide à la décision et doivent être validées par un professionnel avant usage commercial ou production.NEST2PROD ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l'utilisation des résultats du service.
La responsabilité totale de NEST2PROD au titre des présentes, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Article 12 - Résiliation
L'utilisateur peut résilier à tout moment son abonnement depuis son espace client. La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû, sauf disposition légale contraire.
Article 13 - Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 14 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de NEST2PROD.